La garantie décennale est à la charge du constructeur vis-à-vis du maître d’ouvrage. Celle-ci couvre certains dommages qui peuvent affecter la robustesse du bâtiment ou le rendre impropre à sa destination pendant une durée de dix ans à compter d’une date de réception des travaux. Il est donc nécessaire de savoir ce qu’est vraiment la garantie décennale.
Qui est concerné par l’assurance décennale ?
Tous les entrepreneurs, lotisseurs, maîtres d’œuvre, architectes, techniciens, bureaux d’études, promoteurs immobiliers, ingénieurs conseil et prestataires associés aux maîtres d’ouvrage intervenant dans la construction d’immeubles neufs ou en rénovation sont tenus de respecter le régime de la responsabilité décennale. Ce dernier assume la responsabilité des professionnels pendant 10 ans en cas de sinistre. De ce fait, ils seront, à leurs frais, tenus de réparer les dommages constatés dans les dix années couvertes par cette assurance. Cette période commence avec la signature de réception des travaux, qui correspond à la fin officielle de travaux. Une garantie décennale s’applique à des futurs propriétaires et à des éventuels acquéreurs ultérieurs de la structure. « Travaux » désigne les maisons, les piscines, les balcons, les installations de chauffage, etc.
Quels sont les dommages qui sont couverts par une assurance décennale ?
Une garantie décennale s’applique généralement à tous les défauts ou dommages majeurs de construction. Il peut s’agir de la robustesse de la structure et des équipements ou de tout dommage rendant le bâtiment inhabitable, par exemple des fuites ou des fissures importantes. Ainsi, les dommages couverts par une assurance décennale peuvent concerner les structures primaires (comme les murs, les charpentes, les toitures, etc.), ainsi que les équipements de l’habitation si leur défaillance de fonctionnement rend le bien inhabitable. Également, il peut s’agir d’un défaut ou d’un défaut lié aux menuiseries, à l’isolation ou à l’électricité. En revanche, la garantie décennale n’est pas disponible pour les désagréments esthétiques.
Dans quels cas une garantie décennale est-elle valide ?
Dix ans de couverture doivent être achetés avant le début des travaux pour être pris en considération. Cette garantie ne couvre pas les travaux commencés avant la souscription. En revanche, la couverture décennale doit être valable dans la zone géographique où se situe le lieu. Ainsi, les professionnels du BTP doivent fournir à leurs clients ou maîtres d’ouvrage la preuve de leur contrat d’assurance responsabilité civile décennale afin de couvrir la garantie décennale avant le début du chantier. Aussi, cette attestation doit être jointe à tout devis et à toute facture émise par le professionnel de la construction.
